Vote en premiere lecture du projet de loi sur les paris et jeux en ligne

15oct/090

Vote en premiere lecture du projet de loi sur les paris et jeux en ligne

L’Assemblée Nationale a voté solennellement mardi en première lecture le projet de loi sur les jeux et paris en ligne mais l'exception française ne semble pas prête d'être finie... Retour sur ce qui a été voté !

Tout d’abord, comment ne pas parler du calendrier ? En effet, le temps a joué un rôle considérable dans les débats puisque l’objectif est d’être prêt pour la Coupe du Monde 2010, dans moins d’un an donc. Le texte adopté par le Parlement, n’arrivera au Sénat qu’en janvier prochain en raison de contraintes administratives. C’est donc déjà 6 semaines de perdues. De plus, le Parlement doit être suspendu fin février en raison des élections régionales de mars, donc autrement dit, l’heure est grave et le gouvernement doit absolument déclarer l’état d’urgence en janvier. Chose qui sera probablement faite puisque dans l’intérêt de tous !

Passons maintenant aux objectifs. Le principal est de trouver un équilibre entre les attentes fiscales et les opportunités économiques, tout en tenant évidemment compte de la défense et de la protection des consommateurs. La France s’est donc alignée sur les modèles italiens et belges d’une régulation qualitative, à l’inverse de pays comme Malte ou Gibraltar, très quantitatifs. L’objectif n’est pas de maximiser les profits mais plutôt de maintenir l’équilibre des recettes atteintes par l’Etat en 2008, soit 5 milliards d’euros. Dans le but de protéger les consommateurs, l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne), une autorité administrative indépendante de régulation a vu ses « pouvoirs » être renforcés puisqu’elle sera en charge de prévenir l’addiction, de vérifier la conformité des sites aux cahiers des charges, de contrôles ces sites (et donc de sanctionner)... Elle sera donc composée de personnes diverses (maires, organisateurs d’événements, opérateurs de jeux …) et pourra demander à un FAI de bloquer l’accès à un site frauduleux. Elle pourra également bloquer les flux financiers du dit site.

Voyons maintenant une des exceptions françaises, c'est-à-dire l’accord des licences aux opérateurs. Première nouvelle, il n’y aura pas de limitations quantitatives et il n’y aura de licences que pour les paris en ligne et les jeux de hasard faisant appel à l’expertise des joueurs. Autrement dit, les paris sportifs, les paris hippiques et le poker (+ d’autres jeux « d’adresse » à définir). De plus, il ne sera possible de ne parier qu’à cotes fixes ou en live betting mais non en betting exchange (bourse d’échange de paris) ou en spread betting (paris sur un nombre d’actions, de buts, de corners…). Il y aura donc forcément un coût à définir pour cette licence qui sera obtenue pour 5 ans, renouvelable.

Nous vous passons le cahier des charges à respecter mais il faudra forcément que le site n’ait pas d’antécédents juridiques, qu’il soit basé en UE, qu’il encadre les joueurs addicts… et il y aura un taux de retour aux joueurs plafonné à 85% !

Par contre, il y aura une obligation très importante pour nous, les joueurs ;), tout opérateur candidat devra prouver la destruction de leurs comptes joueurs français actifs avant l’obtention de la licence, et c’est le joueur qui devra se réinscrire sur le site en .FR (autre obligation). Concrètement, les comptes vont être supprimés donc retirez tout votre argent des comptes avant la promulgation de la loi !!! Il faudra, de plus, fournir des papiers d’identité pour prouver notre majorité avant de pouvoir déposer de l’argent !

Pour finir sur une partie plus fiscale, qui d’ailleurs suscite la polémique, la taxation des opérateurs sera de 7,5% sur les mises de paris hippiques et sportifs, 1,8% de redevance pour la filière hippique et la sport amateur et 2% sur les mises de poker avec un plafonnement à 1€ la donne pour les Cash Game. On voit donc bien là une volonté française de protéger la FdJ et le PMU….

En conclusion, voici ce qu’il faut retenir de cette loi qui est très contraignante. Tout d'abord, plusieurs amendements renforcent les restrictions contre les nouveaux entrants européens potentiels et consolident encore plus la position des opérateurs historiques, le PMU et la Française des Jeux. Ce qui confirme la volonté du Gouvernement de se battre en faveur d’une spécificité française. De plus, au moment où l’Europe suit les développements de la réforme française, l’introduction d’un certain nombre de restrictions injustifiées menace de mettre à mal le bon fonctionnement du marché. Parmi ces restrictions votées mardi, on retrouve donc la mise à zéro des comptes clients, la discrimination de certains opérateurs dans d’autres juridictions de l’Union Européenne, ou encore une limitation supplémentaire sur le taux de retour aux joueurs. Ces nouvelles restrictions s’ajoutent à celles déjà annoncées, comme l’introduction d’un droit au pari sportif et l’obligation pour les opérateurs d’établir une plate-forme informatique en France…. Espérons donc que le tir soit rectifié d’ici janvier et que nous puissions enfin parier en toute légalité dans notre cher pays !

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