Jeux d’argent en ligne : le Senat valide le projet de loi

2mar/100

Jeux d’argent en ligne : le Senat valide le projet de loi

Il aura fallu 181 voix pour contre 139 pour que le projet de loi sur l'ouverture des jeux d'argent en ligne soit accepté en les termes en première lecture. Peu de modifications ont été apportées malgré les quelques 200 amendements déposés. On retendra esentiellement :

Un renforcement des compétences et de l'autorité de l'ARJEL (Autorité de Régulation des jeux en ligne) : les opérateurs ne seront pas représentés dans cet organe avec la création d’un Comité consultatif des jeux placé sous l’autorité du Premier ministre avec un observatoire des jeux. De plus, le président de l’ARJEL pourra saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour qu’il ordonne aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer l’accès aux sites de jeux d’argent qui n’auraient pas reçu l’autorisation d’exercer auprès des internautes français.

Inédit ! la création du "droit de déréférencement" : Les sénateurs ont imposé que l'ARJEL puisse également saisir le TGI de Paris pour faire prescrire "toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d’un opérateur (non homologué) par un moteur de recherche ou un annuaire". C'est la 1ère fois qu'en droit français, un moteur de recherche pourra se faire imposer par un tribunal le retrait d'un site Internet.

Demande de licence : le projet de loi oblige les futurs opérateurs à demander une licence d'exploitation pour la France même s'ils détiennent déjà une licence dans un autre des 27 Etats membres de l'Union européenne.
Les opérateurs étrangers qui obtiendront la licence française devront également remettre à zéro leurs bases de données d’utilisateurs français. Concrètement ils devront clôturer les comptes de leurs joueurs français existant sans pour autant pouvoir leur proposer une réinscription immédiate et automatique sur le site .fr dûment autorisé par l’ARJEL.

Les cartes prépayées autorisées : l'utilisation de chèques et de liquide étant interdites, les instruments de paiement sont les cartes prépayées.

La fiscalité : le texte aligne la fiscalité des jeux en ligne et celle des jeux en "dur" (casinos, FDJ et PMU), ce qui reviendra à baisser la fiscalité actuelle sur les jeux en "dur". En clair, les paris dans les hippodromes ne seront plus taxés qu'à hauteur de 7,5% et la fiscalité sur le poker dans les casinos ne devrait pas dépasser 2%.

Pas de numéro d’identification unique : d'autres amendements ont par contre été rejetés. Certains Sénateurs avaient par exemple désiré introduire un numéro d'identification unique, afin de pouvoir plus facilement tracer un joueur possédant plusieurs comptes sur plusieurs plateformes de jeux en ligne.

Sébastien ACEDO et Olivier GOULON

Share and Enjoy: