La justice impose aux FAI le filtrage des sites illégaux

Voilà une décision de justice inédite ! Elle concerne les fournisseurs d'accès à internet. Sur décision du tribunal de grande instance de Paris après saisine de l'Arjel, l'autorité de régulation, les FAI (fournisseurs d'accès à Internet) auront désormais l'obligation de bloquer l'accès aux sites de jeux en ligne illégaux à leurs abonnés. Une première en France.

L'Arjel victorieuse malgré la fronde

La cause commune des sept FAI n'aura finalement pas eu raison face à l'argumentaire de l'Arjel. Pourtant, les fournisseurs ont reproché à l'Arjel de ne pas s'être adressé directement aux services concernés pour bloquer les sites illégaux et  d'avoir souhaité de suite le blocage par les FAI. Ces derniers craignent en effet que ne leurs soit attribués la responsabilité juridique en cas d'actes commis par des sites illégaux et estiment toute relative l'efficacité du filtrage.

La primauté de l'article 61 de la loi sur les jeux en ligne

La défense des FAI n'aura pas séduit le TGI qui a souhaité respecté l'esprit de l'article 61 de la loi libéralisant les jeux d'argent en ligne indiquant les modalités de "déréférencement" des sites ne respectant pas les conditions d'agrément de l'Arjel.

Le juge a toutefois accordé aux FAI un délai de 2 mois pour mettre en place le dispositif de filtrage des sites pirates. Après quoi, ces derniers encourront une amende journalière de 10 000 euros sur une période d'un mois.

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